Pourquoi une demande de classement ?
Revenons sur une question qui nous a été maintes fois posée, notamment par des visiteurs lors de notre dernière fête médiévale : pourquoi l’association demande-t-elle le classement d’office du château de Passy-les-Tours au titre des Monuments Historiques ?
Comme vous le savez certainement, le château est inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques depuis le 28 juin 1927. Cela signifie qu’il présente ” un intérêt d’art ou d’histoire suffisant pour en rendre désirable la préservation “, selon le Code du Patrimoine.
Toujours selon ce même code, ” le propriétaire a la responsabilité de la conservation du monument historique inscrit qui lui appartient (L. 621-29-1) “.
Pourtant, cette inscription n’est en aucune manière un gage de conservation du monument. Le propriétaire n’a aucune obligation d’entretien, et peut même décider de sa destruction, tout comme le maire en cas de péril !
Lorsque qu’un immeuble menace ruine ou que son état fait courir un péril imminent, le maire peut ordonner les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril (articles L. 511-1 à L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation). Avant d’ordonner la réparation ou la démolition d’un immeuble menaçant ruine inscrit au titre des monuments historiques, le maire sollicite l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Celui-ci sera informé de l’avertissement adressé au propriétaire en cas de péril imminent (article R. 511-2 du même code).
Concrètement, le propriétaire est responsable de la conservation du monument, mais n’a aucune obligation… Et c’est bien ce qui se passe à Passy : le château est depuis maintenant une vingtaine d’années envahi par la végétation, ce qui a pour effet sa lente et inexorable destruction. Devions-nous laisser agir le temps ?
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Maintes tentatives de discussion avec les propriétaires pour leur proposer nos solutions, comme la mise en place d’un bail emphytéotique, se sont soldées par des échecs. Mais forts du soutien de nos nombreux adhérents depuis 2010, nous avons décidé de ne pas baisser les bras, tout en voulant rester dans la légalité.
Nous avons donc trouvé un élément intéressant dans le Code du Patrimoine concernant les monuments classés :
L’État peut enjoindre au propriétaire défaillant de réaliser les travaux devenus indispensables pour assurer la conservation de l’immeuble classé (L. 621-12). En cas d’inaction du propriétaire, le ministre de la Culture et de la Communication peut soit exécuter d’office les travaux en faisant supporter une part du financement au propriétaire soit engager une procédure d’expropriation (L. 621-13, L. 621-4 et L. 621-15).
Si le château était classé Monument Historique, l’Etat, par l’intermédiaire de la DRAC, pourrait obliger le propriétaire à engager des travaux d’entretien afin d’assurer la conservation du monument.
Pour qu’un bâtiment soit classé, il faut en général que la demande émane d’une demande du propriétaire. Il existe cependant une procédure qui permet ce classement contre l’avis du propriétaire, il s’agit du classement d’office qui doit être prononcé par décret du Premier Ministre après avis du Conseil d’Etat.
Nous avons donc décidé en 2010 de constituer un dossier avec l’aide de la DRAC afin d’obtenir ce classement. Il s’agit d’une procédure extrêmement longue, avec de nombreuses étapes, locales, régionales puis nationales.
Elles ont quasiment toutes été franchies, mais depuis plusieurs mois maintenant, nous attendons la présentation de notre dossier en conseil d’Etat. Malgré des relances et quelques généreux appuis, la situation semble bloquée.
Nous ne nous avouons pourtant pas vaincus et avons d’autres cordes à notre arc ! Nous allons très prochainement en actionner une dont vous entendrez parler…
En attendant, voici quelques photos de l’état de la végétation prises ce 24 septembre 2017. Imaginez quel travail les branches font sur les murailles avec un peu de vent !
